Conditions générales

 

ARTICLE 1 - Définitions

Compte Personnel ou "Mon compte" : désigne les données personnelles relatives à un Utilisateur du site et de ses services. Ces données comprennent notamment une adresse email, dont l'enregistrement est nécessaire pour accéder à l'ensemble des fonctionnalités du site web et aux services.

Contenu(s) : désigne les informations, données, textes, logiciels, musiques, sons, photographies, images, vidéos, messages ou tous autres éléments susceptibles d'être mis en ligne par la rédaction de 123chanson.com et accessibles par les Utilisateurs et les Visiteurs.

Identifiant : désigne l'email, ainsi que tout code confidentiel ou mot de passe choisis par l'Utilisateur ou attribués par 123chanson.com et permettant à l'Utilisateur de s'identifier afin d'accéder aux services du site web .

 


Inscription : désigne la procédure d'inscription en ligne que l'Utilisateur doit accomplir sur le site web afin de pouvoir accéder aux services. Cette inscription conduit à la création d'un identifiant et du Compte Personnel de l'Utilisateur.

Services : désigne l'ensemble des services fournis par 123chanson.com et accessibles en ligne à partir du site web

https://www.123chanson.com : désigne le site Internet, accessible à l'adresse , permettant d'accéder aux services soumis aux présentes conditions générales de vente.

 


Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale accédant aux services pour fournir du Contenu et/ou titulaire d'un Compte Personnel.

Visiteur : désigne toute personne physique ou morale accédant au site web et aux services à des fins de consultation.

 

 

 

ARTICLE 2 - Objet et version en vigueur

 

Les présentes constituent, au 25 mai 2009, les conditions générales de vente des services directement commercialisés par 123chanson.com sur le site web , à savoir le téléchargement définitif d'enregistrements musicaux (titres ou albums). Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.

 


Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir également les conditions dans lesquelles les Utilisateurs et les Visiteurs peuvent accéder aux services et les utiliser.

  123chanson.com fournit aux Utilisateurs une plateforme interactive, laquelle comprend, sans que cette énumération puisse être considérée comme exhaustive, des services d'écoute de chansons en ligne, de contenus éditoriaux, d'informations, de téléchargements de musiques.

Toute personne qui accède à l'un des services proposés par 123chanson.com s'engage à respecter, sans réserve, les présentes conditions générales de vente.

123chanson.comest libre de modifier, à tout moment, les présentes conditions générales de vente, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique. L'Utilisateur est expressément informé que l'unique version des conditions générales de vente des services en lignes de 123chanson.com qui fait foi est celle qui se trouve en ligne sur le site web , ce qu'il reconnaît et accepte sans restriction, s'engageant à s'y référer systématiquement lors de chaque connexion. Les dites conditions générales de vente sont disponibles en permanence à l'adresse suivante : https://www.123chanson.com

 

 

 

ARTICLE 3 - Modification et disponibilité des services

 

123chanson.com se réserve le droit d'apporter à ses services toutes les modifications et améliorations qu'elle jugera nécessaires ou utiles et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant résulter de ce fait.

Par ailleurs, 123chanson.com se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d'arrêter définitivement un service ou l'ensemble des services proposés par elle sur le Site et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant résulter de ce fait.

Les services sont normalement accessibles par le client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l'année.
123chanson.comse réserve néanmoins le droit, sans préavis ni indemnité, d'en fermer temporairement l'accès et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant résulter de ce fait.

 

 

 

ARTICLE 4 - Inscription & accès

 

4.1 - Modalités générales d'Inscription aux services en ligne et de création de son Compte Personnel

4.1.a Lors de son Inscription en ligne, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes comme demandé dans l'inscription aux services, conformément à l'article 6-II de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Il s'engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire 123chanson.com ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l'identité d'une autre personne morale ou physique. L'Utilisateur s'engage à mettre immédiatement à jour, en cas de modification, les données qu'il a communiquées lors de son Inscription en ligne.

4.1.b Après validation des conditions générales de vente et la création de son Compte Personnel, l'Utilisateur reçoit un premier e-mail dans sa messagerie personnelle, lui indiquant le mot de passe associé à l'email qu'il vient d'indiquer et créant ainsi un Compte Personnel composé d'un email et d'un mot de passe associé. L'Utilisateur doit ensuite impérativement valider son Inscription en cliquant ou en copiant dans son navigateur l'adresse url temporaire et personnelle qui lui aura été attribuée, ou se rendre sur le site et se connecter avec le mot de passe communiqué dans ce premier email.

Dès lors, l'Utilisateur pourra s'identifier et avoir accès à l'interface d'administration/gestion de son contenu.
Suite à la validation de son inscription l'Utilisateur reçoit un second courrier électronique lui confirmant l'ouverture de son Compte Personnel.

4.1.c Dans l'hypothèse où l'Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, 123chanson.com pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier le Compte Personnel de l'Utilisateur et lui refuser l'accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie des services.

4.2 - Modalités particulières d'inscription aux services par des mineurs

4.2.a Il est rappelé aux parents et à toute personne exerçant l'autorité parentale, qu'il leur appartient, d'une part, de déterminer quel(s) services leur enfant mineur est autorisé à utiliser et, d'autre part, de surveiller l'utilisation que celui-ci fait de ce(s) services.

4.2.b Les mineurs de moins de 12 ans ne sont pas autorisés à s'inscrire. En revanche, les mineurs de plus de 12 ans sont admis à s'inscrire, à la condition expresse qu'ils aient préalablement obtenu de leurs parents (ou de la personne exerçant l'autorité parentale) l'autorisation de le faire et de fournir les informations et adresses électroniques auxquelles toute communication peut leur être transmise. Le fait pour eux de s'inscrire implique qu'ils ont obtenu cette autorisation préalable. 123chanson.com se réserve le droit d'en demander la justification écrite à tout moment, et de procéder à toutes vérifications, ainsi que de supprimer tout Compte Personnel dont le titulaire mineur ne remettrait pas immédiatement ladite justification, ou éventuellement dans le délai qui lui serait imparti. 123chanson.com supprimera immédiatement tout Compte Personnel, dès la réception par ses services d'une demande parentale de fermeture du Compte Personnel et des Contenus y afférents.

 

 

 

ARTICLE 5 - Accès aux services et spécificités techniques

 

Il est précisé que l'accessibilité aux services de 123chanson.com peut être limitée, voire impossible, en fonction du lieu et du matériel informatique depuis lequel l'Utilisateur se connecte aux services.

5.1 - Matériels et logiciels requis pour accéder aux services
Au ….2008 l'accès aux services nécessite que l'Utilisateur dispose au minimum du matériel et des logiciels suivants :
- Processeur 1000 MHz ou supérieur ;
- 256 mégaoctets (Mo) de RAM minimum ;
- Moniteur affichant une résolution de 800x600 pixels ;
- Navigateur Internet norme W3C ;
- Connections Internet de 512 kbits/s minimum ;
Ces données techniques sont susceptibles d'évolution par définition et les conditions techniques actualisées seront indiquées dans les mêmes conditions générales de vente.

5.2 Les équipements (notamment ordinateur, téléphone, logiciels, moyens de communication électronique) permettant l'accès et l'utilisation du ou des services sont à la charge exclusive de l'Utilisateur, de même que les frais de communications électroniques (notamment coûts téléphoniques, coûts d'accès à Internet) résultant de leur utilisation. Il appartient à l'Utilisateur de s'informer du prix d'utilisation desdits équipements ou services auprès des opérateurs concernés. L'Utilisateur est seul redevable de leurs prix.

 

 

 

ARTICLE 6 : Modes d'achat et de livraison

 

Pour une commande de chanson, le client se rend sur le site de 123chanson.com et choisit soit une chanson dans la librairie ( les chansons dans la librairie sont déjà personnalisées ) ou soit une chanson à personnaliser ( commande qui devra se réaliser en studio)

L'Utilisateur client peut, en cliquant sur « Ajouter au panier », placer dans un panier les chansons de son choix. Il peut, à tout moment, visualiser le contenu de son panier, supprimer un (ou plusieurs, ou toutes) les chansons(s) de son panier et terminer sa commande.

 


Après avoir cliqué sur « Valider mon panier », un récapitulatif est présenté au client qui le confirme en choisissant son mode de paiement (par carte bancaire, par compte Paypal). L'Utilisateur client peut encore renoncer à sa commande, et ce avant la validation de son paiement sur le site.

 

a) Pour une chanson commandée dans la librairie il reçoit instantanément une confirmation que sa commande a bien été prise en compte sur le Site, et les liens de téléchargement des chansons commandées dans la librairie musicale.

 

b) Pour une chanson personnalisée commandée dans la partie "chansons à personnaliser" il reçoit aussi instantanément une confirmation que sa commande a bien été prise en compte sur le Site, mais il recevra les liens de téléchargement des chansons personnalisées commandées entre trois à dix jours, par courrier électronique.

 

123chanson.com ne livre pas les chansons sur cd ou autres supports.

 

 

 

ARTICLE 7 - Moyens de paiement

 

Le client dispose de 2 moyens de paiement :
7.1 Le paiement par carte bancaire :
Le client procède au paiement de ses commandes en communiquant sur le site de paiement partenaire ses coordonnées bancaires, étant précisé que la transaction est sécurisée et qu'en aucun cas 123chanson.com n'a accès aux informations de carte bancaire du client.

7.2 Le paiement par compte Paypal :
Si l'utilisateur possède un compte Paypal, il peut également sélectionner ce mode de paiement en cliquant sur « Compte Paypal ».

Lors de la procédure de paiement, une fenêtre s'ouvre sur le site sécurisé partenaire de paiement de 123chanson.com (Paypal).

 

 

 

ARTICLE 8 - Utilisation des enregistrements téléchargés

 

Les enregistrements téléchargés par l'Utilisateur client sont des fichiers numériques protégés par des dispositions nationales et internationales en matière de droit d'auteur, leur utilisation ne pourra être effectuée que dans un cadre privé, gratuit et dans les limites exposées ci-après.
L'article L 335-3 du Code de la propriété intellectuelle dispose que toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, constitue une contrefaçon.
Ce délit concerne aussi bien les oeuvres de l'esprit protégées par le droit d'auteur que celles qui donnent prise à des droits voisins (droits exclusifs reconnus aux artistes interprètes, aux producteurs de phonogrammes, de vidéogrammes ainsi qu'aux entreprises de communication audiovisuelle).

 

 

 

ARTICLE 9 - Facteurs opérationnels communs

 

9.1 - Obligation de l'Utilisateur relativement à ses Identifiants et son Compte Personnel

9.1.a Le Compte Personnel d'un Utilisateur comprend notamment un email personnel et son mot de passe associé et placés sous la responsabilité exclusive de l'Utilisateur. L'Utilisateur s'oblige à conserver secret son mot de passe de connexion au site web et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit. Si l'un des éléments d'identification de l'Utilisateur est perdu ou volé, ce dernier doit informer sans délai 123chanson.com, qui procédera alors à l'annulation et/ou la mise à jour immédiate(s) de l'Identifiant concerné.

9.1.b L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qui est faite de ses Identifiants, même si l'Utilisateur pré enregistre sur son ordinateur, son téléphone mobile ou sur n'importe quel autre type d'équipement son Identifiant, permettant ainsi la connexion automatique aux services.

9.1.c Tout accès, utilisation des services et transmission de données effectués à partir du Compte d'un Utilisateur sera réputé avoir été effectué par ce dernier. La sauvegarde de la confidentialité du mot de passe confié à l'Utilisateur relève de l'entière responsabilité de ce dernier. A cet égard, l'Utilisateur est tenu de s'assurer qu'à l'issue de chaque session il se déconnecte effectivement des services, en particulier lorsqu'il accède aux services à partir d'un ordinateur public.

9.1.d Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants d'un Utilisateur et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de cet Utilisateur. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, l'Utilisateur est tenu d'en avertir 123chanson.com, sans délai, par message électronique, précisant ses nom, prénoms, code postal, ville, date de naissance, téléphone, et, si possible, email de connexion et ancien mot de passe, à l'adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. , afin que 123chanson.com puisse procéder à la suppression du Compte Personnel ou du mot de passe concerné.

9.1.e La durée de validité d'un Compte Personnel est de deux (2) ans à compter de la date du dernier accès aux services à partir de ce Compte Personnel. Au-delà de cette durée, et sans préjudice des stipulations de l'article IV.2.b le Compte pourra être automatiquement supprimé sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée.


9.2 - Durée et Résiliation

9.2.a Les services sont fournis par 123chanson.com pour une durée indéterminée.

9.2.b L'Utilisateur reconnaît expressément que 123chanson.com a la faculté de résilier de plein droit, sans mise en demeure préalable, sans préavis ni indemnité ni justification, tout ou partie des services fournis aux Utilisateurs.

9.2.c En cas de manquement de l'Utilisateur aux présentes conditions générales de vente, aux CPU de l'un quelconque des services ou plus généralement en cas de violation des lois et règlements en vigueur, 123chanson.com pourra résilier de plein droit, sans mise en demeure préalable, sans préavis ni indemnité, tout ou partie des services fournis à l'Utilisateur. 123chanson.com pourra prononcer cette résiliation sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre du fait de ces manquements et de toutes pénalités qui lui seraient dues. L'Utilisateur reconnaît ainsi à 123chanson.com la faculté de restreindre son droit d'accès ou d'utilisation à tout ou partie des services, voire de supprimer son Compte Personnel, et ce avec effet immédiat et interdiction d'accès ultérieur aux services.

 

 

 

ARTICLE 10 - Aspects « légaux »

 

10.1 - Limitation de responsabilité

10.1.a 123chanson.com ne peut être tenue responsable de l'utilisation qui serait faite des services par les Utilisateurs. En particulier, 123chanson.com ne peut en aucune façon être responsable au titre des Contenus affichés, mis en ligne, envoyés, reçus ou transmis par les Utilisateurs.

10.1.b L'Utilisateur reconnaît être informé et accepte le fait que 123chanson.com ne peut être, à aucun titre, tenue pour responsable de la création, de la modification, de la suppression, ou du défaut de réception, d'émission, de transmission ou de stockage de données des Utilisateurs, relevant de l'unique et entière responsabilité de ces derniers. De même, l'Utilisateur reconnaît que 123chanson.com demeure libre de modifier à tout moment la dénomination de ses services en ligne, sans que ceci constitue une modification des présentes et sans que cette modification puisse ouvrir droit à un quelconque recours de la part de l'Utilisateur.

10.1.c 123chanson.com ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, en ce y compris, sans que cette énumération ne soit limitative, relative à la continuité des services, à la performance des services, à la pérennité des services, à la conformité ou à la compatibilité d'un service à un usage spécifique, à la qualité ou à l'absence de vice ou de défaut des services, à l'éviction et à la non violation des lois et règlements ou des présentes conditions d'utilisation des services par d'autres Utilisateurs.

10.1.d Toute donnée, et en particulier tout logiciel, téléchargé(e) par l'Utilisateur, ou obtenu(e) de toute autre manière lors de l'utilisation du service, l'est à ses risques et périls. L'Utilisateur est seul responsable de tout dommage subi par son ordinateur ou toute perte de données consécutive au téléchargement de ces données ou à la consultation et l'utilisation des services.

10.1.e Aucun conseil et aucune information, qu'ils soient oraux ou écrits, obtenus par l'Utilisateur de 123chanson.com ou lors de l'utilisation des services ne sont susceptibles de créer de garanties non expressément prévues par les présentes conditions générales de vente.

10.1.f L'Utilisateur reconnaît que son utilisation du service se fait à ses risques et périls. Le service lui est fourni « en l'état » et est accessible sans aucune garantie de disponibilité et de régularité. 123chanson.com s'efforcera de rendre les services accessibles 24 heures sur 24, sept jours sur sept, sauf en cas de force majeure ou d'un événement hors du contrôle de 123chanson.com et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau Internet ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels de 123chanson.com.
10.1.g Chansondecirconstance.com ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en raison d'une interruption d'un service quelque soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption.

10.1.h Les taux de transfert et les temps de réponse des informations circulant à partir de la plateforme de 123chanson.com vers Internet ne sont pas garantis par 123chanson.com. L'Utilisateur reconnaît que la vitesse de transmission des informations ne dépend pas des services offerts par 123chanson.com, mais des caractéristiques inhérentes aux réseaux de communications électronique et des caractéristiques techniques de son mode de connexion (RTC, câble, ADSL etc.) et de son accès Internet.

10.1.i 123chanson.com ne fournit aucune assistance personnalisée, ni « hot line ». Les Utilisateurs peuvent cependant adresser des remarques sur les services à 123chanson.com à l'adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. sans pour autant que cela crée une obligation de réponse ou de traitement par Chansondecirconstance.com.

10.2 - Protection de la vie privée et des données à caractère personnel des Utilisateurs

10.2.a 123chanson.com respecte les libertés fondamentales et en particulier le droit au respect de la vie privée des Utilisateurs. En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 06 Août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque Utilisateur dispose des droits d'opposition, d'accès et de rectification des données le concernant. Il peut ainsi exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, ou périmées. Chaque Utilisateur peut exercer à tout moment en ligne ce droit en allant dans la rubrique « Mon compte » du site web.
Le site web a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL

10.2.b A la clôture du Compte Personnel d'un Utilisateur, pour quelque cause que ce soit, les données relatives à ce compte et en particulier les données de trafic, sont effacées ou rendues anonymes. Cependant il pourra être différé pour une durée maximale d'un an aux opérations tendant à effacer ou à rendre anonymes certaines catégories de données en vue d'assurer la sécurité des installations de 123chanson.com et pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales.

10.2.c 123chanson.com se réserve le droit, pour les bonnes fins de l'utilisation des services, de transmettre des cookies en vue de leur enregistrement sur l'ordinateur de l'Utilisateur. Les cookies sont des petits fichiers d'informations qu'un site Web peut envoyer sur le disque dur d'un ordinateur personnel pour ensuite en retrouver la trace. Les serveurs des services fournis par 123chanson.com utilisent des cookies. De manière générale, 123chanson.com enregistre des informations relatives à la navigation de l'ordinateur sur le site (les pages consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.) que 123chanson.com pourra lire lors des visites ultérieures de l'Utilisateur. Les cookies servent essentiellement à offrir une navigation confortable en reconnaissant automatiquement l'Utilisateur, ainsi, l'Utilisateur n'aura pas besoin, lors de sa prochaine visite, de remplir à nouveau le formulaire que 123chanson.com a déjà fait remplir à l'Utilisateur.

10.2.d L'Utilisateur peut désactiver les cookies ou les supprimer en utilisant les options de son navigateur. Chaque navigateur étant différent, l'Utilisateur est invité à consulter l'aide de son navigateur pour le paramétrer à sa convenance. L'Utilisateur est informé que pour bénéficier pleinement des fonctionnalités des services, l'activation des cookies est requise.

10.2.e Une adresse IP est une série unique de nombres de chiffres qui est automatiquement assignée par le fournisseur d'accès Internet de l'Utilisateur à l'ordinateur de l'Utilisateur et qui permet l'identification de ce dernier. L'adresse IP de l'Utilisateur est enregistrée et conservée par 123chanson.com lorsque l'Utilisateur consulte ou utilise les services, et ce pour la gestion de son système informatique, pour l'analyse de l'utilisation de ses services en rattachant les actions effectuées par l'Utilisateur à son Compte Personnel.

10.2.f A la demande des autorités judicaires, 123chanson.com peut transmettre l'adresse IP de l'Utilisateur, afin que ce dernier soit identifié en coopération avec son fournisseur d'accès à Internet.

10.3 - Propriété Intellectuelle de 123chanson.com et des tiers/Licence d'utilisation des éléments graphiques et sonores accessible sur le site Web

 

Toute détérioration, ainsi que, en l'absence d'autorisation, toute représentation, reproduction, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, des différents éléments du Site est interdite et expose son (ou ses) auteur(s) à des poursuites. Les présentes conditions générales de vente n'emportent nullement autorisation de représenter, reproduire, modifier ou utiliser commercialement les différents éléments du Site.

 

10.3.a 123chanson.com accorde, à titre personnel, à l'Utilisateur, le droit non exclusif et non cessible, d'utiliser les services et logiciels qui peuvent y être associés sur un seul terminal compatible (téléphone, ordinateur), étant précisé qu'il lui est interdit (et qu'il ne peut accorder à autrui l'autorisation) de copier, modifier, créer une oeuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter d'obtenir le code source des logiciels associés (à l'exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que se soit tout droit afférent aux services ou logiciels associés.

10.3.b L'Utilisateur s'engage à ne modifier en aucune manière les services ou logiciels associés ou à ne pas utiliser de versions modifiées des logiciels associés et services et notamment (sans que cette énumération soit limitative) en vue d'obtenir un accès non autorisé aux services. L'Utilisateur accepte de ne pas accéder aux services par un autre moyen que par l'interface qui lui est fournie par 123chanson.com à cet effet.

10.3.c L'Utilisateur est informé et reconnaît que les services et tout logiciel utilisé en relation avec les services peuvent contenir des informations confidentielles ou protégées par le droit de propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi. L'Utilisateur reconnaît également avoir connaissance que le contenu compris dans des publicités et les informations qui sont présentées à l'Utilisateur via les services ou par des annonceurs sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques, le droit des brevets, ou tout autre droit reconnu par la législation en vigueur.L'Utilisateur s'engage à ne pas modifier, louer, emprunter, vendre, distribuer ce contenu ou créer des oeuvres dérivées incorporant tout ou partie de ce contenu, à moins d'avoir au préalable reçu l'autorisation écrite de 123chanson.com.

10.3.d Le service contient des textes, images, sons et vidéos, qui sont la propriété exclusive de 123chanson.com (ci-après « Eléments de Propriété Intellectuelle »). Les Eléments de Propriété Intellectuelle sont mis à disposition de l'Utilisateur, pour la seule utilisation du service et dans le cadre d'une utilisation normale de ses fonctionnalités.

10.3.e La présente autorisation d'utilisation des Eléments de Propriété Intellectuelle est faite à titre personnel, non exclusive et non cessible. 123chanson.com peut révoquer à tout moment la présente autorisation d'utilisation des Eléments de Propriété Intellectuelle.

10.3.f Il est interdit à l'Utilisateur (et l'Utilisateur ne peut accorder à autrui l'autorisation) de copier, modifier, créer une oeuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l'exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que se soit tout droit afférent aux Eléments de Propriété Intellectuelle. L'Utilisateur s'engage à ne modifier en aucune manière les Eléments de Propriété Intellectuelle.

10.3.g En cas d'utilisation non-conforme ou abusive des Eléments de Propriété Intellectuelle, 123chanson.com se réserve toute voie de droit pour faire cesser l'atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.

 

 

 

ARTICLE 11 - Sites Tiers

 

Les pages Internet des services peuvent contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites Internet édités par des tiers (ci-après « les Sites Tiers ») sur lesquelles Chansondecirconstance.com n'exerce aucune sorte de contrôle. 123chanson.com n'assume aucune responsabilité quant au contenu des Sites Tiers ou au contenu vers lequel les Sites Tiers peuvent renvoyer. La présence de liens hypertextes vers des Sites Tiers ne saurait signifier que 123chanson.com approuve de quelque façon que ce soit les contenus des Sites Tiers. 123chanson.com n'est responsable d'aucune modification ou mise à jour concernant les Sites Tiers. 123chanson.com n'est pas responsable de la transmission d'informations à partir des Sites Tiers, ni du mauvais fonctionnement de ceux-ci. Ces liens vers les Sites Tiers ne sont proposés aux Utilisateurs que pour leur confort. Les Utilisateurs et/ou Visiteurs sont seuls responsables de toute transaction réalisée avec des tiers, en ce y compris les annonceurs, qui figurent sur les pages web du service, y compris en ce qui concerne les opérations de livraison et le règlement des biens et services.

 

 

 

ARTICLE 12 - Correspondances

 

L'Utilisateur est tenu de communiquer à 123chanson.com toute modification concernant son adresse email personnel servant d'Identifiant d'accès au site. 123chanson.com ne saurait être tenue pour responsable des conséquences que pourrait subir l'Utilisateur et/ou les tiers dans l'hypothèse où l'Utilisateur aurait omis de notifier à 123chanson.com une quelconque modification.

Toute réclamation et/ou contestation de l'Utilisateur à l'encontre de Chansons Futées devra être formulée par écrit et transmise à 123chanson.com au plus tard 15 (Quinze) jours à compter de leur fait générateur, sous peine de forclusion.

Toute notification faite aux termes des présentes devra l'être par écrit et envoyée à l'adresse de 123chanson.com. L'Utilisateur prendra soin de garder tout accusé de réception. Ces notifications prendront effet lors du premier jour ouvrable suivant la réception par 123chanson.com de la notification, sauf impossibilité technique.

 

 

 

ARTICLE 13 - Informations légales

 

Le site web chansondecirconstance.com dont le siège social est situé à 42100 Saint Etienne
SIREN : 514116607 - SIRET : 51411660700011 - APE: 4778C
Tel : +33 768 238 141 - Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 


Publication du site web : Services & Production. Directeur Hébergeur du site : SAS au capital de 5 000 000 € RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045 Code APE 6202A N° TVA : FR 22 424 761 419 Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France. Directeur de la publication : Octave KLABA

 

 

 

ARTICLE 14 - Non renonciation

 

Le fait pour 123chanson.com de ne pas se prévaloir d'une défaillance ou d'un manquement de l'Utilisateur à l'une quelconque de ses obligations contractuelles ou légales ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette défaillance ou de ce manquement.
Le fait pour 123chanson.com de ne pas se prévaloir d'une stipulation des conditions générales de vente n'emporte aucunement renonciation au bénéficie de ladite stipulation.

 

 

 

ARTICLE 15 - Stipulations générales

 

Compte tenu de la nature de leurs échanges et en particulier de la dématérialisation de leur relation, les parties conviennent que l'ensemble des enregistrements informatiques dans le système d'information de 123chanson.com aura, en cas de litige, valeur de preuve.

Les présentes conditions générales de vente de 123chanson.com, constituent l'intégralité de la convention entre les parties relativement à leur objet. Ils annulent et remplacent tout accord, communication, déclaration, proposition, antérieur ou concomitant, écrit ou verbal, portant sur le même objet.

 

ARTICLE 16 - Force majeure

 

123chanson.com ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes conditions, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu'elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris notamment le fait du Prince, l'attaque de pirates informatiques, l'indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres ; et l'interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques.

 

 

 

ARTICLE 17 - Loi applicable

 

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.

 

 

 

ARTICLE 18 - Attribution de juridiction

 

LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE …. SERA SEUL COMPETENT POUR CONNAITRE DE TOUT LITIGE ENTRE LES PARTIES A PROPOS NOTAMMENT DE LA FORMATION, DE L'EXECUTION, DE L'INTERPRETATION, DE LA RESILIATION OU DE LA RESOLUTION DES PRESENTES conditions générales de vente ET DES CPU ET CE Y COMPRIS POUR LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, LES PROCEDURES D'URGENCES, EN CAS DE REFERE, D'APPEL EN GARANTIE, DE REQUETE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.